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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres
Article 23
Versions de la disposition
23. Le ministre recommande au gouvernement le nom d’une personne déclarée apte à être nommée membre du Tribunal.
En vig.: 2022-12-15
23. Le ministre recommande au gouvernement le nom d’une personne déclarée apte à être nommée membre du Tribunal.
